La prise en charge des cotisations d'assurance récolte en baisse de 25 %

Restrictions budgétaires obligent, l’enveloppe du ministère de l’Agriculture pour aider les agriculteurs à la souscription d’une assurance récolte ne sera que de 25 M€ en 2012, contre 33 M€ l’an dernier. Les critères pour bénéficier de cette aide, eux, ne changent pas.

Le Fonds national de gestion des risques agricoles ne contribuera qu'à hauteur de 25 M€ pour la prise en charge
des cotisations de l'assurance récolte 2012. (© Terre-net Média)

Le ministère de l’Agriculture a publié, ce jeudi 27 septembre 2012, le décret et l’arrêté concernant l’aide, pour l’année 2012, au développement de l’assurance récolte. Entrée en vigueur lors du bilan de santé de la Pac, cette aide est composée à 75 % de crédits en provenance du Fonds européen agricole de garantie, et à 25 % du Fonds national de gestion des risques en agriculture (Fngra).

Pour 2012, la participation du Fngra ne sera que de 25 M€ contre 33 M€ en 2011, soit une baisse de 25 %. L’enveloppe globale pour la prise en charge partielle des cotisations d’assurances multirisques climatiques des agriculteurs, fonds européen compris, sera donc de 100 M€, contre 133 m€ l’an passé.

Comme les années précédentes, l’enveloppe doit permettre une prise en charge de 65 % des cotisations d'assurance éligibles en 2012 pour l'ensemble des filières agricoles. Mais si l’ensemble de ces cotisations dépasse un total de 153,84 M€, le taux de prise en charge sera inférieur.

Payer toutes les cotisations d’assurance avec le 31 octobre

Selon le décret, les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette prise en charge partielle de leurs cotisations d’assurance récolte doivent en avoir fait la demande dans leur dossier Pac et déposer leur formulaire de déclaration de contrat à la Ddt du siège de leur exploitation avant le 30 novembre 2012.

Les agriculteurs souhaitant en bénéficier doivent également s'acquitter de la totalité de leurs primes ou cotisations d'assurance au plus tard le 31 octobre 2012.

Assurance multirisques : les phénomènes climatiques reconnus en 2012

Selon l’arrêté du 26 septembre 2012, les phénomènes climatiques pouvant être assurés dans le cadre de ce dispositif restent identiques à 2011 :

la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitations est avéré ;
les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête;
le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.

Pour aller plus loin :

Arrêté du 26 septembre 2012 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2012

Décret du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités au développement de l'assurance contre certains risques agricoles

A lire également :

Pac/Assurance récolte 2011: Les formulaires de déclaration de contrat à remettre avant le 30 novembre 2011

Aléas climatiques L’Etat réduit de 25 % son aide au développement de l’assurance récolte pour 2012

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